Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de prise est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat exclusivement au moyen d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis simultanément dans le même espace.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entreprise : Aspire media bv
Numéro de la Chambre de Commerce : 80664350
Nom commercial : Glamnailsprofessional
Numéro de TVA : NL861755042B01
Mail du service client : info@glamnailsprofessional.nl
Adresse de l'entreprise : Hoogstraat 72, 5931GD, Tegelen, Pays-Bas
Article 3 – Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et commandes entre entrepreneur et consommateur.
Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant que le contrat à distance ne soit conclu où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent, le deuxième et le troisième paragraphe s'appliquent en conséquence et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou annulées en tout ou en partie à tout moment, le contrat et ces conditions restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'objectif initial.
Les situations non prévues par ces conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être expliquées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
le prix, à l'exception des frais de douane et de la TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera, en ce qui concerne l'importation, le régime spécial pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est également le cas en l'espèce. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises;
les éventuels frais d'expédition;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet;
l'application ou non du droit de rétractation;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix;
le tarif applicable pour la communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique pour la communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur;
la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les corriger;
les autres langues éventuelles dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur a souscrit et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable:
En cas de transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour après la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur.
Durant le délai de réflexion, le consommateur manipulera soigneusement le produit et l'emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et – si raisonnablement possible – dans son état et emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est obligé de le notifier à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par un message écrit/e-mail. Une fois que le consommateur a indiqué qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours à l'endroit d'origine. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si le client n'a pas indiqué après l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3 qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.
Article 7 – Coûts en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cependant, cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été retourné au commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de l'envoi complet puisse être fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits tels que décrits dans les paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, du moins avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits:
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services:
Article 9 – Le prix
Durant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.
En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et:
Le lieu de livraison a lieu conformément à l'article 5, premier alinéa, de la Loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 dans le pays où le transport commence. Dans ce cas, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. Par conséquent, des droits d'importation ou des frais de dédouanement seront perçus par le service postal ou de messagerie auprès de l'acheteur. Par conséquent, l'entrepreneur ne facturera pas de TVA.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs typographiques et d'impression. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs typographiques et d'impression. En cas d'erreurs typographiques et d'impression, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et Garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion de l'accord. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu de l'accord.
Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et en état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni pour tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si:
Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou sont en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou les instructions figurant sur l'emballage;
Le défaut est entièrement ou partiellement dû à des prescriptions imposées par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.
L'adresse de livraison est celle que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Conformément à ce qui est mentionné à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec la plus grande diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut avoir droit à une indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord explicite contraire.
Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'au plus un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'au plus un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou une période spécifiques ;
résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus ;
toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est accordé pour lui-même.
Renouvellement
Un contrat à durée déterminée visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
En dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée visant à la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'au plus un mois.
Un contrat à durée déterminée visant à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'au plus un mois et un délai de préavis d'au plus trois mois si le contrat vise à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre d'essai de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires (abonnement d'essai ou de découverte) ne se poursuit pas tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou de découverte.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'au plus un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début de la période de réflexion mentionnée à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur, complètement et clairement décrites, dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur sont répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges est créé.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique le contraire par écrit.
Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.
Article 15 – Litiges
Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
Article 16 – CESOP
En raison des mesures renforcées et introduites en 2024 concernant la « Modification de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (Loi de mise en œuvre de la directive sur les prestataires de services de paiement) » et donc de la mise en œuvre du Système électronique central d'information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement pourraient enregistrer des données dans le système européen CESOP.
